Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de serrurerie fournies par Serrurier Nivelles (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») recourant à ses services, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute condition contraire émanant du Client lui sera, à défaut d'acceptation expresse et écrite du Prestataire, inopposable.

2. Définitions

• Prestataire : Serrurier Nivelles, BCE BE0779678971.
• Client : toute personne ayant sollicité une intervention du Prestataire.
• Prestation : tout service de serrurerie fourni par le Prestataire (ouverture de porte, changement de serrure, blindage, dépannage, etc.).
• Devis : document écrit présentant le détail et le coût d'une prestation, validé par le Client avant exécution.
• Intervention en urgence : prestation effectuée dans un délai inférieur à 24 heures à la demande expresse du Client.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. Le tarif est d'abord communiqué oralement par téléphone, puis confirmé par écrit sur place avant le début de l'intervention. Le devis comporte la nature de la prestation, le tarif horaire ou forfaitaire, le coût des fournitures éventuelles, et toute majoration applicable (nuit, week-end, jour férié).

Le contrat est formé dès l'acceptation du devis par le Client, manifestée par sa signature, son accord exprès, ou tout autre moyen non équivoque (notamment l'autorisation explicite donnée au Prestataire de procéder à l'intervention).

Aucun déplacement n'est facturé si le Client refuse le devis présenté sur place avant le début des travaux.

4. Tarifs et conditions de paiement

4.1. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la prestation et indiqués dans le devis. Ils s'entendent en euros, hors TVA, sauf mention contraire. La TVA applicable (21% pour les prestations standards, taux réduit éventuellement applicable pour certains travaux dans les logements de plus de 10 ans selon les conditions légales en vigueur) est toujours indiquée séparément.

4.2. Majorations

Les interventions effectuées en dehors des horaires normaux (lundi à vendredi 7h–22h) sont majorées comme suit :

• Nuit (22h–7h) : majoration de 30 à 50% sur la main-d'œuvre
• Samedi après-midi et dimanche : majoration de 30 à 50% sur la main-d'œuvre
• Jours fériés légaux belges : majoration équivalente à la nuit

La majoration applicable est systématiquement annoncée avant déplacement et confirmée dans le devis.

4.3. Modalités de paiement

Le paiement est exigible au comptant, à l'issue de l'intervention, par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Bancontact, Visa, Mastercard) via terminal mobile
• Espèces (dans les limites légales applicables)
• Virement bancaire (pour les professionnels et copropriétés, à 30 jours date de facture)

4.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, des intérêts de retard au taux légal seront automatiquement dus, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Toute somme non payée à l'échéance pourra en outre être majorée d'une clause pénale de 10%, avec un minimum de 50 €.

5. Délais d'intervention

Le Prestataire s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais. Pour les interventions en urgence à Nivelles, le délai moyen constaté est de 15 à 20 minutes, sans que ce délai ne constitue un engagement contractuel ferme. Tout retard éventuel ne pourra donner lieu à indemnisation, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (type de porte, nature du problème, contraintes d'accès)
• Justifier de son droit d'accès au lieu d'intervention en présentant une pièce d'identité et un justificatif de domicile (facture énergie, courrier officiel) au nom du locataire ou du propriétaire des lieux. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de refuser d'intervenir
• Permettre au Prestataire d'accéder librement au lieu d'intervention
• Régler le prix convenu dans les conditions prévues

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir une prestation conforme aux règles de l'art et aux normes de sécurité en vigueur
• Communiquer un devis clair et transparent avant intervention
• Respecter les biens du Client et privilégier les techniques d'ouverture non destructives
• Délivrer une facture détaillée mentionnant la marque, la référence et le cas échéant la certification du matériel posé
• Assurer le service après-vente et le respect de la garantie commerciale

Le Prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses interventions.

8. Garanties

8.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des biens fournis pendant une durée de 2 ans à compter de la livraison.

8.2. Garantie commerciale

Le Prestataire octroie une garantie commerciale de 2 ans sur l'ensemble de ses prestations (pièces et main-d'œuvre), à compter de la date de l'intervention. Cette garantie couvre tout défaut de fonctionnement résultant d'un vice de matériel ou d'une malfaçon de pose.

Sont exclus de cette garantie : l'usure normale du matériel, les dommages résultant d'une utilisation anormale ou abusive, d'un défaut d'entretien, d'une modification non autorisée, d'un acte de vandalisme ou d'une tentative d'effraction, ainsi que tout dommage causé par un tiers non mandaté par le Prestataire.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation prévu pour les contrats à distance et hors établissement ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

En cas d'intervention en urgence sollicitée par le Client, ce dernier reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, l'exécution immédiate étant l'objet même de la prestation demandée.

Pour toute prestation non urgente conclue à distance ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, qu'il peut exercer par notification écrite à l'adresse email info@vegaservices.be.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Sont exclus les dommages indirects (perte de jouissance, préjudice commercial, perte d'exploitation, etc.).

En tout état de cause, l'indemnisation due par le Prestataire ne pourra excéder le montant total facturé pour la prestation concernée.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence belge (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). En particulier : catastrophe naturelle, conflit armé, mouvement social, intempéries exceptionnelles, restriction administrative.

12. Réclamations et règlement amiable des litiges

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par écrit (email ou courrier) dans un délai raisonnable suivant la prestation. Nous nous engageons à y répondre sous 14 jours.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement aux services suivants :

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre politique de protection des données, détaillée dans nos mentions légales.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit belge.

En cas de litige, et après échec des tentatives de règlement amiable, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant Wallon (division de Nivelles) seront compétents, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

15. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Dernière mise à jour : 6 mai 2026.